Article L455-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la taxe sur les œuvres cinématographiques
Résumé Les entreprises qui font des films dans certaines régions doivent payer une taxe.
Est soumise à la taxe l'activité de producteur ou de distributeur d'œuvres cinématographiques exercée par une entreprise établie sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 455-20.
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