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Section 3

Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques

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Article L455-20

Territoires de taxation pour la taxe sur la production et la distribution des œuvres cinématographiques

Code des impositions sur les biens et services

Article L455-19

Article L455-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du producteur et du distributeur pour la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques

Résumé Un producteur fait une œuvre cinématographique et un distributeur la montre au public.

Le producteur s'entend au sens de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle.
Le distributeur s'entend de la personne qui assure la diffusion de l'œuvre cinématographique auprès des personnes qui rendent cette œuvre accessible au public, y compris en dehors du territoire de taxation, qu'elle dispose des droits d'exploitation ou qu'elle soit mandatée à cette fin.

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Version 1

Le producteur s'entend au sens de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle.

Le distributeur s'entend de la personne qui assure la diffusion de l'œuvre cinématographique auprès des personnes qui rendent cette œuvre accessible au public, y compris en dehors du territoire de taxation, qu'elle dispose des droits d'exploitation ou qu'elle soit mandatée à cette fin.