Article L455-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
Résumé L'argent de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique est utilisé comme dit dans un autre article de loi.
L'affectation de la taxe est déterminée par le 7° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.
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