Article L455-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
Résumé C'est le Centre national du cinéma qui collecte la taxe pour les visas de films.
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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