Article L455-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redévolution de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
Résumé Celui qui demande le visa de film doit payer la taxe.
Est redevable de la taxe la personne qui sollicite le visa mentionné à l'article L. 455-3.
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