Article L454-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de paiement de la taxe sur la publicité extérieure
Résumé On paie la taxe sur la publicité en suivant des règles précises.
Les règles relatives au paiement de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
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