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Section 4

Taxe sur la publicité extérieure

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Sous-section 9

Affectation

L454-77

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe

Article L454-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé Les règles pour la taxe sur les publicités extérieures sont spéciales et se trouvent dans cette section.

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente sous-section.

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Article L454-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réglementation de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé Cet article explique comment la taxe sur les publicités extérieures est réglementée.

La taxe est régie par les dispositions suivantes :
1° L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
2° Celles des sous-sections 3 et 4 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code ;
3° Celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux impôts directs.

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