Article L454-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article L454-35
Résumé Les messages publicitaires pour les opérations mentionnées aux 9° du 4 et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ne sont pas soumis à des taxes.
Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins des opérations mentionnées aux 9° du 4 et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
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