Article L454-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fait générateur de la taxe sur la publicité imprimée
Résumé La taxe s'applique à la fin de l'année où l'entreprise fait de la pub imprimée, ou si elle ferme.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une entreprise engage des dépenses concourant aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 pour les besoins de la promotion de ses activités économiques.
Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle entreprise, il est constitué par cette cessation.
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