Article L454-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du journal gratuit
Résumé Un journal gratuit est distribué gratuitement et sort régulièrement.
Le journal gratuit s'entend de toute publication imprimée à destination du public, à caractère périodique et dont les exemplaires sont majoritairement mis gratuitement à la disposition des lecteurs.
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