Article L454-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'imprimé publicitaire
Résumé Un imprimé publicitaire est un document imprimé avec des annonces à l'intérieur, donné aux lecteurs.
L'imprimé publicitaire s'entend de tout document destiné à être distribué aux lecteurs dont la fonction principale est la diffusion de messages publicitaires qui y sont imprimés.
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