Article L454-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur la taxation de la publicité par imprimés
Résumé Les entreprises paient une taxe pour les publicités distribuées dans des journaux gratuits ou des imprimés, sauf pour les catalogues postés.
Sont soumises à la taxe la réalisation et la distribution, pour les besoins de la promotion des activités économiques d'une entreprise, de messages publicitaires diffusés au moyen d'un support taxable sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.
Le support taxable s'entend d'un imprimé publicitaire au sens de l'article L. 454-31 ou d'un journal gratuit au sens de l'article L. 454-32, autre que les catalogues mentionnés à l'article L. 454-33.
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