Article L454-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigibilité de la taxe sur la publicité diffusée par des services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Résumé La taxe est due dès que l'argent des publicités est encaissé.
La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 454-21.
1 version