Retour à la section

Section 2

Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Article suivant

Article L454-24

Modification du taux de la taxe sur la publicité pour contenus à caractère pornographique ou violent

Code des impositions sur les biens et services

Article L454-23

Article L454-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Deductions des taxes acquittées dans un autre État membre de l'UE

Résumé Les taxes payées ailleurs en UE sont déduites du montant à payer

Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l'article L. 454-21, sont déduits les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre Etat membre de l'Union européenne et portant spécifiquement sur le service taxable mentionné à l'article L. 454-17.

1 version

Historique des versions

Version 1

Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l'article L. 454-21, sont déduits les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre Etat membre de l'Union européenne et portant spécifiquement sur le service taxable mentionné à l'article L. 454-17.