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Section 2

Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

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Article L454-19

Territoire de taxation pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Code des impositions sur les biens et services

Article L454-18

Article L454-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé Un service de diffusion de contenus vidéos est taxé s'il est accessible sur demande et n'est pas une chaîne d'infos.

Le service d'accès à des contenus audiovisuels mentionné à l'article L. 454-17 répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Il donne ou permet l'accès à des contenus audiovisuels fournis sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques de personnes qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 454-19 ;

2° Il ne relève pas de l'article L. 454-3 ;

3° Lorsqu'il est fourni à titre gratuit :

a) L'accès aux contenus audiovisuels mentionnés au 1° ne présente pas un caractère accessoire ;

b) Son objet principal n'est :
-ni l'information du public ;
-ni la promotion auprès du public d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ni la fourniture d'informations relatives à ces œuvres.

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Version 1

Le service d'accès à des contenus audiovisuels mentionné à l'article L. 454-17 répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Il donne ou permet l'accès à des contenus audiovisuels fournis sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques de personnes qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 454-19 ;

2° Il ne relève pas de l'article L. 454-3 ;

3° Lorsqu'il est fourni à titre gratuit :

a) L'accès aux contenus audiovisuels mentionnés au 1° ne présente pas un caractère accessoire ;

b) Son objet principal n'est :

-ni l'information du public ;

-ni la promotion auprès du public d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ni la fourniture d'informations relatives à ces œuvres.