Article L454-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de comptabilisation des ressources publiques pour la taxe sur la publicité télévisuelle
Résumé Les ressources publiques de France Télévisions pour la taxe TV ne comptent pas celles des régions d'outre-mer, mais les autres à 92%.
Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l'article L. 454-7, les ressources publiques encaissées au titre des services de télévision édités par la société nationale de programme France Télévisions mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont comptabilisées dans les conditions suivantes :
1° N'est pas prise en compte la ressource publique encaissée au titre des services de télévision à caractère régional ou local qui sont propres à un ou plusieurs territoires d'outre-mer ;
2° Les ressources publiques autres que celle mentionnée au 1° sont prises en compte pour 92 % de leur valeur.
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