Article L454-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de contrôle et de recouvrement à la taxe sur la publicité télévisuelle
Résumé Les règles de contrôle et de recouvrement de la taxe sur la publicité télé sont définies dans le code du cinéma.
Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe est également régie par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.
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