Article L453-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la marge brute pour les services de mise en relation
Résumé La marge brute d'un service de mise en relation est obtenue en soustrayant les paiements aux utilisateurs des recettes totales du service.
La marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au titre d'une année civile est égale à la différence entre, d'une part, les sommes qu'il a encaissées au cours de cette année et, d'autre part, celles qu'il a versées aux utilisateurs du service aux cours de cette même année.
A cette fin, sont prises en compte toutes les sommes se rapportant au service de mise en relation.
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