Retour à la section

Section 4

Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Article suivant

Article L453-41

Définition de la marge brute pour les services de mise en relation

Code des impositions sur les biens et services

Article L453-40

Article L453-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du montant de la taxe sur la mise en relation par voie électronique

Résumé La taxe se calcule en multipliant le bénéfice de l'exploitant du service par un taux qui ne dépasse pas 0,5%.

Le montant de la taxe est égal au produit des termes suivants :

1° La marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au titre de l'année civile au sens de l'article L. 453-41 ;

2° Le taux déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail dans la limite supérieure de 0,5 %.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la mention annuelle sur le taux

Résumé des changements La précision indiquant que le taux était fixé chaque année civile a été retirée.

Le montant de la taxe est égal au produit des termes suivants :

1° La marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au titre de l'année civile au sens de l'article L. 453-41 ;

2° Le taux déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail dans la limite supérieure de 0,5 %.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Le montant de la taxe est égal au produit des termes suivants :

1° La marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au titre de l'année civile au sens de l'article L. 453-41 ;

2° Le taux déterminé pour chaque année civile par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail dans la limite supérieure de 0,5 %.