Article L453-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de la taxe sur la mise en relation par voie électronique
Résumé L'exploitant du service paie la taxe.
Est redevable de la taxe la personne qui exploite le service de mise en relation.
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