Article L453-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fait générateur de la taxe sur la mise en relation par voie électronique
Résumé La taxe est due à la fin de l'année où l'exploitant gagne de l'argent, sauf s'il arrête ses activités.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au titre de laquelle la marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au sens de l'article L. 453-41 est positive.
Toutefois, en cas de cessation d'activité d'un tel exploitant, il est constitué par cette cessation.
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