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Section 4

Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

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Article L453-38

Territoires de taxation pour la taxe sur la mise en relation par voie électronique

Code des impositions sur les biens et services

Article L453-37

Article L453-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions spécifiques du transport pour la taxe sur la mise en relation électronique

Résumé La loi précise les types de transports de personnes et de marchandises taxés lorsqu'ils sont effectués par des travailleurs indépendants via des plateformes électroniques de mise en relation.

Le transport mentionné au 1° de l'article L. 453-36 répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Il consiste :
a) Soit en un transport d'un ou plusieurs passagers et, le cas échéant, de leurs bagages au moyen d'une voiture de transport avec chauffeur au sens de l'article L. 3122-1 du code des transports ;
b) Soit en un transport de marchandises au moyen de véhicules à deux ou trois roues ;
2° Il est réalisé par un travailleur indépendant ;
3° Le lieu de départ ou d'arrivée est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-38.

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Version 1

Le transport mentionné au 1° de l'article L. 453-36 répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Il consiste :

a) Soit en un transport d'un ou plusieurs passagers et, le cas échéant, de leurs bagages au moyen d'une voiture de transport avec chauffeur au sens de l'article L. 3122-1 du code des transports ;

b) Soit en un transport de marchandises au moyen de véhicules à deux ou trois roues ;

2° Il est réalisé par un travailleur indépendant ;

3° Le lieu de départ ou d'arrivée est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-38.