Retour à la section

Section 4

Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Article suivant

Article L453-37

Conditions spécifiques du transport pour la taxe sur la mise en relation électronique

Code des impositions sur les biens et services

Article L453-36

Article L453-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur la mise en relation pour des services de transport

Résumé Un service qui organise des transports en ligne est taxé si l'exploitant fixe les détails et le prix du transport.

Est soumis à la taxe le service de mise en relation de personnes par voie électronique en vue de la réalisation d'opérations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Ces opérations comprennent un transport réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 453-37 ;
2° L'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l'opération ou du transport.

1 version

Historique des versions

Version 1

Est soumis à la taxe le service de mise en relation de personnes par voie électronique en vue de la réalisation d'opérations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

1° Ces opérations comprennent un transport réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 453-37 ;

2° L'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l'opération ou du transport.