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Section 4

Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

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Article L453-36

Taxe sur la mise en relation pour des services de transport

Code des impositions sur les biens et services

Article L453-35

Article L453-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des règles de la taxe sur la mise en relation par voie électronique pour les prestations de transport

Résumé La taxe sur les plateformes de mise en relation pour le transport suit les règles du code de l'imposition.

Les règles relatives à la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

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Les règles relatives à la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.