Article L453-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Résumé La taxe sur les services de visionnage de vidéos est gérée par une règle du code du cinéma.
L'affectation de la taxe est déterminée par le 4° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.
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