Article L452-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation de la taxe sur les vidéogrammes
Résumé La taxe sur les vidéogrammes va au Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'affectation de la taxe est déterminée par le 2° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.
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