Article L452-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de la taxe sur les vidéogrammes
Résumé C'est celui qui encaisse l'argent des vidéos qui doit payer la taxe.
Est redevable de la taxe la personne qui encaisse la contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 452-33.
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