Article L453-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des règles de la taxe sur les services de communications électroniques
Résumé Les règles pour taxer les services de communication électronique sont définies par plusieurs parties du code.
Les règles relatives à la taxe sur les services de communications électroniques sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
1 version
2 cités