Article L452-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la taxe sur les spectacles vivants
Résumé La taxe pour les spectacles vivants est fixée par des organismes spécifiques qui envoient un avis de paiement après une déclaration.
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le Centre national de la musique ou l'Association pour le soutien du théâtre privé au moyen d'un avis des sommes à payer établi sur la base d'une déclaration transmise par le redevable.
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