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Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Section 1

Taxe sur les spectacles cinématographiques

L452-1 — L452-13

Code des impositions sur les biens et services

Section unique : Eléments taxables et territoires

Article L451-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'étendue d'une opération et de ses éléments accessoires

Résumé L'étendue d'une opération et ses éléments accessoires sont évalués selon des règles précises.

L'étendue d'une opération et le caractère accessoire des éléments qui la composent sont appréciés dans les conditions prévues au second alinéa du I et au II de l'article 257 ter du code général des impôts.

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Article L451-2

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Résumé Les communications électroniques, réseaux et services de communications électroniques sont définis comme dans les 1°, 2° et 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

Les communications électroniques, réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques s'entendent au sens respectivement des 1°, 2° et 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

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Article L451-3

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Définition des services de communication audiovisuelle

Résumé Cet article définit les services de télé et de médias en ligne en suivant les règles de la loi de 1986.

Les services de communication audiovisuelle, de télévision et de médias audiovisuels à la demande s'entendent au sens respectivement des troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

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Article L451-4

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Définition des contenus audiovisuels

Résumé Les contenus audiovisuels, c'est tout ce qui contient des images en mouvement, avec ou sans son, comme les films et les émissions de télévision.

Les contenus audiovisuels s'entendent des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles et de tout autre document constitué au moins en partie d'une séquence d'images animées, sonorisées ou non.

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Article L451-5

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Définition des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence

Résumé Certains films et vidéos sont considérés comme pornographiques ou violents s'ils sont interdits aux mineurs.

Les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence s'entendent :
1° Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
2° Des contenus audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction réprimée par l'article 227-24 du code pénal.

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