Article L451-2
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Résumé Les communications électroniques, réseaux et services de communications électroniques sont définis comme dans les 1°, 2° et 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
Les communications électroniques, réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques s'entendent au sens respectivement des 1°, 2° et 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
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