Article L425-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Résumé Les règles qui disent qui doit payer cette taxe sont dans le titre V et dans cette section.
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre V du livre Ier et à la présente section.
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