Article L425-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification du redevable de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance
Résumé Ce sont les entreprises qui gèrent des infrastructures de transport de longue distance qui doivent payer cette taxe.
Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.
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