Article L425-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fait générateur de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Résumé On sait quand payer cette taxe grâce à deux sections du code des impôts.
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre II du livre Ier et à la présente sous-section.
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