Article L425-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fait générateur de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Résumé On paie la taxe à la fin de l'année ou quand l'activité s'arrête.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile.
Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.
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