Article L423-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fait générateur de la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Résumé On paie la taxe quand on obtient ou qu'on passe l'examen pour le permis de bateau.
Le fait générateur de la taxe est constitué par :
1° La délivrance du titre taxable ;
2° La candidature aux examens dont la réussite permet d'attester de l'aptitude du candidat à l'une des catégories de navigation couvertes par un titre taxable.
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