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Section 3

Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

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Article L423-43

Montant de la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Code des impositions sur les biens et services

Article L423-42

Article L423-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de taxes sur les permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

Résumé Certains examens pour conduire des bateaux de plaisance sont gratuits.

Sont exemptées les candidatures aux examens déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer qui sont les moins exigeants parmi ceux attestant de l'aptitude du candidat aux catégories du titre taxable mentionnées à l'article L. 5271-1 du code des transports.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de ministère responsable pour l’exemption

Résumé des changements La décision d’exemption des examens est désormais prise par le ministre de la mer au lieu du ministre des transports.

Sont exemptées les candidatures aux examens déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer qui sont les moins exigeants parmi ceux attestant de l'aptitude du candidat aux catégories du titre taxable mentionnées à l'article L. 5271-1 du code des transports.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Sont exemptées les candidatures aux examens déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports qui sont les moins exigeants parmi ceux attestant de l'aptitude du candidat aux catégories du titre taxable mentionnées à l'article L. 5271-1 du code des transports.