Article L423-40-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territoires soumis à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Résumé Les bateaux de plaisance à moteur doivent payer la taxe dans les territoires spécifiés, y compris Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :
1° Saint-Barthélemy ;
2° Saint-Martin ;
3° Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
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