Article L423-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Résumé Cette section parle des permis et des examens pour les bateaux sur un territoire particulier.
La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 423-40-1.
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