Article L422-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de contrôle, de recouvrement et de contentieux de la taxe sur le transport aérien de passagers
Résumé La taxe sur les vols de passagers est contrôlée, récupérée et litigieuse selon les règles du titre VIII du livre Ier, de la sous-section 3 de la section 1, et de cette sous-section.
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier, par celles de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
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