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Sous-section 3

Personnes soumises aux obligations fiscales

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Article L422-12

Compétences des agents de l'administration pour le contrôle, recouvrement et contentieux des impositions sur le transport aérien

Code des impositions sur les biens et services

Article L422-11

Article L422-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation fiscale dans le transport aérien

Résumé Pour les taxes de transport aérien, il est possible d'avoir un représentant fiscal différent.

Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.

Par dérogation à l'article L. 152-3, le représentant unique pour les taxes prévues par le présent chapitre peut être différent de celui désigné pour les autres impositions prévues par le présent code ou de celui mentionné à l'article 302 decies du code général des impôts.

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Version 1

Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.

Par dérogation à l'article L. 152-3, le représentant unique pour les taxes prévues par le présent chapitre peut être différent de celui désigné pour les autres impositions prévues par le présent code ou de celui mentionné à l'article 302 decies du code général des impôts.