Article L421-248
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies
Résumé Pour les poids lourds sur certaines routes publiques, c'est l'autorité qui décide comment constater la taxe.
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'autorité compétente selon les modalités qu'elle détermine.
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