Section parente

Sous-section 6

Constatation des taxes

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Paragraphe 2

Equipement de télépéage

L421-252 — L421-257

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 1 : Modalités de la constatation

Article L421-248

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies

Résumé Pour les poids lourds sur certaines routes publiques, c'est l'autorité qui décide comment constater la taxe.

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'autorité compétente selon les modalités qu'elle détermine.

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Article L421-249

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de constatation de la taxe sur les déplacements routiers des poids lourds

Résumé La taxe est calculée avec l'équipement de télépéage ou une déclaration.

La taxe est constatée à partir des données paramétrées dans l'équipement de télépéage mentionné à l'article L. 421-253 ou, le cas échéant, de celui mentionné à l'article L. 421-254, ainsi que des informations collectées au moyen de ce dernier.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 421-256, la taxe est constatée à partir des éléments de la déclaration prévue au même article.

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Article L421-250

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur l'utilisation des poids lourds: application du tarif le plus élevé

Résumé Si on ne sait pas les détails du camion, on prend le tarif le plus cher.

Lorsqu'il ne peut être justifié des caractéristiques du poids lourd ayant une incidence sur le tarif, il est retenu le niveau de tarif le plus élevé dont le poids lourd considéré est susceptible de relever.

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Article L421-251

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'état récapitulatif des trajets taxés

Résumé Le contribuable peut voir les trajets qu'il a payés et leurs prix.

Le redevable accède à l'état récapitulatif des trajets taxés et au détail de la tarification retenue selon des modalités déterminées par décret.

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