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Modalités de la constatation

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Article L421-251

Accès à l'état récapitulatif des trajets taxés

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-250

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur l'utilisation des poids lourds: application du tarif le plus élevé

Résumé Si on ne sait pas les détails du camion, on prend le tarif le plus cher.

Lorsqu'il ne peut être justifié des caractéristiques du poids lourd ayant une incidence sur le tarif, il est retenu le niveau de tarif le plus élevé dont le poids lourd considéré est susceptible de relever.

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Lorsqu'il ne peut être justifié des caractéristiques du poids lourd ayant une incidence sur le tarif, il est retenu le niveau de tarif le plus élevé dont le poids lourd considéré est susceptible de relever.