Retour à la section

Sous-section 5

Personnes soumises aux obligations fiscales

Article suivant

Article L421-248

Constatation de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-246-1

Article L421-246-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de la taxe par un tiers pour les poids lourds

Résumé La collecte de la taxe pour les poids lourds par un tiers suit des règles spécifiques.

Par dérogation à l'article L. 154-1, la collecte de la taxe par un tiers est réalisée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article L. 154-1, la collecte de la taxe par un tiers est réalisée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.