Article L421-246
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations fiscales des prestataires de télépéage
Résumé Le prestataire de télépéage paie la taxe pour le propriétaire du poids lourd.
Le prestataire qui met à disposition l'équipement de télépéage dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 421-253 remplit, au nom et pour le compte du redevable qui recourt à cet équipement, les obligations de déclaration et de paiement relatives au poids lourd concerné.
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