Article L421-245
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du redevable pour un ensemble de véhicules
Résumé Pour un groupe de véhicules, c'est le tracteur qui décide qui paie la taxe.
Pour un ensemble de véhicules, le redevable est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 421-244 en fonction du seul véhicule tracteur.
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