Article L421-234
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détérmination du tarif des émissions de dioxyde de carbone
Résumé Le prix des émissions de CO2 est calculé en multipliant un maximum autorisé par un pourcentage décidé par les autorités.
Le tarif des émissions de dioxyde de carbone est égal, pour chaque catégorie fiscale, au produit entre, d'une part, la valeur maximale mentionnée à l'article L. 421-240 et, d'autre part, un pourcentage inférieur ou égal à 100 % déterminé par l'autorité compétente.
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