Article L421-233
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détail des catégories fiscales pour les émissions de dioxyde de carbone
Résumé Les catégories fiscales pour les émissions de CO2 sont déterminées en fonction des émissions et peuvent être regroupées.
Les catégories fiscales du tarif des émissions de dioxyde de carbone sont constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204 subdivisées selon les classes d'émissions de dioxyde de carbone ou de regroupements de ces classes.
L'arrêté prévu au même article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application du premier alinéa.
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