Article L421-232
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs différenciés pour la pollution sonore
Résumé Les autorités peuvent changer le tarif de la pollution sonore en fonction de l'heure.
L'autorité compétente peut prévoir un tarif de pollution sonore de jour et un tarif de nuit.
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